Copyright Act (1976)

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Copyright Act of 1976

Données clés

Présentation

Pays	États-Unis
Type	Loi du Congrès
Branche	Droit des marchés publics

Adoption et entrée en vigueur

Adoption	19 octobre 1976

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• Copyright Act of 1976 (Wikisource)

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Le Copyright Act of 1976 est une loi américaine sur le copyright votée en 1976 et qui reste aujourd'hui la base de la jurisprudence sur le droit d'auteur aux États-Unis et a été amendée plusieurs fois. Cette loi protège les droits des ayants droit, définie la notion de fair use.

Elle est promulguée le 19 octobre 1976 (en tant que Public Law 94-553) et prend effet à partir du 1^er janvier 1978.